guide fiscal

Déficit Foncier

 

Le dispositif "Déficit Foncier" consiste à investir dans un bien "réhabilité",optimisé pour le Déficit Foncier, avec objectif de location.

 

Les professionnels s’adossent à des biens sélectionnés, à vocation patrimoniale (belles demeures, châteaux, etc.).
Les dépenses des travaux (réparations, améliorations locatives) sont déductibles des revenus fonciers et du revenu global.

 

 

Pour qui ?

  • Contribuables imposables ayant déjà des revenus fonciers et souhaitant bénéficier d’économie d’impôts.
  • Contribuables imposables souhaitant bénéficier d’économie d’impôts tout en se constituant un patrimoine immobilier.

 

Quelles déductions d’impôts ?

  • Déduction du montant des travaux d'entretien, de réparation et d’amélioration locatives sur les bénéfices fonciers.
  • Déficit foncier imputé sur les autres revenus jusqu’à 10 700 € / an
  • ​Report du déficit foncier sur 10 ans et sur les résultats fonciers positifs futurs

Quels logements ?

  • • Bien immobilier ancien nécessitant des travaux
  • • Bien de qualité, avec cachet et bonne rentabilité locative

 

Obligations ?

  • • Location non meublé pendant 3 ans minimum après l'imputation du dernier déficit foncier.

 

Ceci est un résumé de la loi fourni au seul titre informatif et le dispositif peut impliquer selon les cas d'autres obligations. Point Neuf se tient à votre disposition pour plus de précisions.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L'attention de l'acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non respect des conditions d'octroi de l'incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, défaillance de l'exploitant, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d'entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l'équilibre financier de l'investissement.

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