Pour qui ?

Les contribuables imposables à partir de 2500 € / 3000 € d’impôt.

Quelles réductions d’impôt ?

• 12 % du prix de revient de l'investissement répartie sur 6 ans,
• 18 % sur 9 ans
• 21% sur 12 ans

Nota : Acquisition limitée à 2 logements dans la même année
Prix de revient plafonné à un montant par mètre carré de surface habitable dans la limite de 300 000 €.

Quels logements ?

• logements situés en France (métropole et DOM)
• logements neufs ou en état futur d’achèvement
• logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière (dispositif Pinel Réhabilité)

Logements neufs ?

• Immeubles à usage d’habitation, jamais habités.
• Logements aux caractéristiques thermiques et à performance énergétique conformes aux prescriptions légales.

Obligations ?

• Engagement de location sur 6, 9 ou 12 ans
• Location en habitation principale nu et non meublé
• Pas de location à un membre du même foyer fiscal
• Location dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux
• Respect du plafond de ressource pour les locataires
• Respect du plafond de loyer dans la zone concernée

Ceci est un résumé de la loi fourni au seul titre informatif et le dispositif peut impliquer selon les cas d'autres obligations. Point Neuf se tient à votre disposition pour plus de précisions.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L'attention de l'acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non respect des conditions d'octroi de l'incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, défaillance de l'exploitant, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d'entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l'équilibre financier de l'investissement.