Pour qui ?

• Contribuables imposables souhaitant bénéficier d'économies d'impôts tout en se constituant un patrimoine immobilier.
• Contribuables imposables ayant déjà des revenus fonciers et souhaitant bénéficier d'économies d'impôts.

Quelles économies d’impôts ?

• Déduction du montant des travaux d'entretien, de réparation et d'améliorations locatives qui participent au respect des critères de décence et de performances techniques.
• Déficit foncier imputé sur les autres revenus jusqu'à 10 700 € / an
• Réductions liées au dispositif Pinel

Quels logements ?

Les conditions suivantes relatives à la réhabilitation devront être respectées.

Décence du logement : 

• Un logement est jugé non décent s'il ne respecte pas au moins 4 des 15 caractéristiques de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
• Le logement ne doit, en outre, pas présenter, avant la réalisation des travaux, au moins six des performances techniques (sur 12).

Nature des travaux de réhabilitation :

• L'ensemble des travaux de réhabilitation visant donc à rendre le logement décent, c'est à dire remplir les 15 caractéristiques de décence définies par le décret précité.
• Et d'acquérir l'ensemble des performances techniques (12 rubriques ) fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003, au moins six de ces performances techniques devant avoir été obtenues grâce à ces travaux.

Obligations ?

• Entreprendre des travaux pour rendre au logement un état décent
• Un état descriptif doit être fait avant et après les travaux par un expert indépendant
• Être dans une zone couverte par la loi Pinel ( zonage Pinel 2021: zones A bis, A et B1 )

Ceci est un résumé de la loi fourni au seul titre informatif et le dispositif peut impliquer selon les cas d'autres obligations. Point Neuf se tient à votre disposition pour plus de précisions.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L'attention de l'acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non respect des conditions d'octroi de l'incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, défaillance de l'exploitant, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d'entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l'équilibre financier de l'investissement.